Conditions Générales de Vente

Voiture avec chauffeur
La société INTER EVENTS. est titulaire d´une licence de Grande Remise N° 288 délivrée par la Préfecture. Cette activité est une activité réglementée qui dépend du Ministère du Tourisme. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service dans les conditions de sécurité et de garanties prévues par la Loi.

Article 1/ Définition de la prestation :
Le forfait comprend le véhicule en état de marche, le chauffeur qualifiée « grande remise », l´assurance professionnelle pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps selon devis, départ et retour garage, les options définies avec le client. Les temps et/ou kilométrages sont décomptés départ et retour du véhicule au garage, suivant tarification (sauf conditions particulières). Toute unité de tarification (heure, kilomètre,) commencée est due. Nos prix sont TTC exprimés en EUROS.
Le forfait ne comprend pas le montant des péages et parking, les entrées dans les lieux publics, le repas du chauffeur en cas de service entre 12 h et 14 h ou 20 h et 22 h (forfait 20 euros)

Article 2/ Règlement :
Pour toute réservation, un acompte minimum de 30% sera perçu sur le montant de la prestation. Le solde du règlement, sauf accord de la société « INTER EVENTS », s´effectue une semaine avant la prestation. Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée et signataire du bon de commande est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l'utilisateur, Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures ou relevés pourra faire l'objet d'un paiement hebdomadaire ou périodique. Suivant le type de prestation une caution pourra être exigée.

Article 3/ Désistement : Tout désistement du fait du client d´une réservation quel qu´en soit la cause entraîne la perte de l´acompte à titre d´indemnité forfaitaire et irréductible. Les réservations non annulées avant le départ garage du véhicule, ou l'absence du client à la prise en charge, seront facturées.

Article 4 / Indisponibilité du véhicule :
Dans le cas ou le loueur ne peut mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. Toutefois l´acompte sera conservé si les deux parties s´entendent sur la mise à disposition d´un autre véhicule.
En cas de panne ou accident au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
Aucun recours ni indemnité pour le préjudice causé en cas de retard du véhicule, ne sauraient être accepté, à moins que les 2 parties s´entendent sur un règlement à l´amiable du contrat. En tout état de cause l´acompte sera conservé si le retard est inférieur à 50% de la durée totale de la prestation ou remboursé intégralement si le retard est supérieur à 50%.

Article 5/ Sécurité et dégradations :
Le chauffeur se doit de respecter le code de la route et il lui est interdit d´enfreindre celui-ci (limitation de vitesse, sens interdit) même à la demande du client.
En cas de dégradation de l´équipement intérieur ou autres dommages infligés au véhicule ou d´autres véhicules , par exemple lors de l´ouverture intempestive des portières , les dégâts causés seront à la charge du client.
Nous vous demandons de bien vouloir laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières. Il est interdit de fumer à l´intérieur des véhicules; le chauffeur a pour consigne de s´arrêter pour permettre aux fumeurs de se détendre s´ils le souhaitent. Si le chauffeur s´aperçoit que le client commet une infraction (par exemple usage de stupéfiants), il a pour consigne d´arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de cette prestation. Aucun animal ne sera accepté dans nos véhicules sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévu à cet effet.

Article 6/ Litiges :
Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris.